Version 1.0 — en vigueur au 12 juin 2026
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») encadrent le « Programme Créateurs » (le « Programme ») proposé par la société Chamas Group / l'enseigne Chamas Tacos (« Chamas »), permettant à des créateurs de contenu (les « Créateurs ») de collaborer avec Chamas : création et publication de contenus sur les réseaux sociaux en contrepartie d'avantages en nature (repas, produits, cadeaux), de points de fidélité et, le cas échéant, d'une rémunération. Toute participation au Programme emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
« Espace Créateur » : interface personnelle accessible via un lien individuel, permettant de gérer les collaborations. « Collaboration » : mission de création de contenu convenue entre Chamas et le Créateur. « Deal d'échange » : collaboration rémunérée exclusivement en avantages en nature. « Deal rémunéré » : collaboration donnant lieu à une rémunération financière. « Points » : unités de fidélité attribuées après validation d'un contenu, échangeables contre des cadeaux du catalogue.
L'admission au Programme s'effectue sur candidature ou sur invitation de Chamas. Chamas se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision. Le Créateur certifie l'exactitude des informations communiquées (identité, audiences, coordonnées). Le Créateur doit être majeur ou, s'il est mineur de plus de 16 ans, disposer de l'autorisation expresse de ses représentants légaux.
Chaque Collaboration précise son objet, l'avantage consenti et, le cas échéant, la rémunération. Le Créateur accepte ou refuse librement chaque proposition depuis son Espace Créateur. Après acceptation, le Créateur planifie son passage en restaurant (établissement, date, heure). Le restaurant est informé de sa venue. Toute annulation ou modification doit être signalée dans les meilleurs délais. L'absence non justifiée au passage planifié peut entraîner l'exclusion du Programme.
Conformément à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et aux recommandations de l'ARPP, le Créateur s'engage à indiquer de manière claire, lisible et identifiable sur chaque contenu issu d'une Collaboration la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité » (ou l'outil de transparence natif de la plateforme, ex. « partenariat rémunéré »), y compris lorsque la contrepartie est exclusivement en nature. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité personnelle du Créateur et constitue un motif d'exclusion immédiate du Programme.
Le Créateur conserve sa liberté éditoriale et son authenticité. Il s'engage toutefois à ce que ses contenus : (i) ne dénigrent pas la marque, ses produits ou ses équipes ; (ii) ne contiennent aucun propos illicite, diffamatoire, discriminatoire, violent ou contraire aux bonnes mœurs ; (iii) respectent les droits des tiers (musique, image des personnes, marques) ; (iv) ne fassent pas la promotion de produits ou services interdits aux mineurs ou réglementés. Chamas se réserve le droit de refuser la validation d'un contenu non conforme.
Après publication, le Créateur soumet le lien de son contenu via son Espace Créateur. Chamas dispose d'un délai raisonnable pour valider ou refuser le contenu (avec motif). La validation déclenche l'attribution de Points selon le barème en vigueur : note qualité, bonus de performance lié aux vues et bonus de fidélité. Le barème est indicatif et peut être modifié pour l'avenir. Les Points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en espèces.
Les Points peuvent être échangés contre des cadeaux du catalogue, dans la limite des stocks disponibles et des conditions de palier applicables. Le Créateur communique une adresse de livraison exacte ; Chamas ne saurait être tenue responsable d'une erreur d'adresse communiquée par le Créateur. Les cadeaux sont personnels, non échangeables et non remboursables. Chamas peut substituer un cadeau par un cadeau de valeur équivalente en cas d'indisponibilité.
Pour les Deals rémunérés, le tarif est proposé par le Créateur et soumis à validation expresse de Chamas. Le paiement intervient par virement bancaire ; une preuve de virement est mise à disposition dans l'Espace Créateur. Le Créateur exerce en qualité de professionnel indépendant : il fait son affaire personnelle de son immatriculation (micro-entreprise ou autre), de l'émission des factures conformes, ainsi que de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales. Aucun lien de subordination n'est créé entre Chamas et le Créateur ; le Programme ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat, ni une société de fait.
Le Créateur demeure titulaire des droits sur ses contenus. Il concède toutefois à Chamas, à titre gracieux, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de représentation des contenus issus des Collaborations (notamment repartage sur les comptes officiels, sites internet et supports de communication de Chamas, avec crédit du Créateur), pour le monde entier et pour une durée de 3 ans à compter de la publication. Toute autre exploitation (ex. publicité payante média) fera l'objet d'un accord séparé. Le Créateur autorise par ailleurs l'utilisation de son pseudonyme et de son image telle qu'apparaissant dans ses contenus, dans le cadre ci-dessus.
Les données collectées (identité, coordonnées, réseaux sociaux, adresse de livraison, données de collaboration) sont traitées par Chamas en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du Programme (base légale : exécution du contrat) et, le cas échéant, de communication sur le Programme (base légale : intérêt légitime). Elles sont conservées pendant la durée de participation au Programme puis archivées selon les durées légales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Créateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de Chamas. Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
Le Programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. Chamas peut suspendre ou exclure un Créateur en cas de manquement aux présentes Conditions, de comportement préjudiciable à la marque ou de fraude (notamment achat d'audience, falsification de statistiques). En cas d'exclusion, les Points non utilisés sont perdus ; les sommes dues au titre de Collaborations rémunérées déjà validées restent payées.
Chamas n'est pas responsable des plateformes tierces (TikTok, Instagram, YouTube...), de leurs décisions de modération ou des performances des contenus. La responsabilité de Chamas, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'audience, de revenus, d'image). Le Créateur garantit Chamas contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus.
Chamas peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation d'une Collaboration ; toute nouvelle acceptation vaut acceptation de la version alors en vigueur. La version et la date d'acceptation sont horodatées dans l'Espace Créateur.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Chamas, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.